Que dit la loi ?
Selon l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d’assumer, outre les « dépenses courantes d’entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat », les « menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives telles que définies par décret en Conseil d’état, sauf si ces réparations ont pour origine la vétusté, la malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou de force majeure ».
Charges incombant au propriétaire
Pour ce qui est du paiement de la taxe foncière, il incombe au propriétaire du logement. Il existe aussi des charges dites « récupérables ». Mais si c’est bien le propriétaire qui en acquitte le paiement dans un premier temps, via un système de provisionnement, leur montant sera répercuté sur le locataire par la suite. En fin d’année, les comptes seront régularisés. Et le locataire percevra (ou au contraire devra payer !) la différence.
Charges incombant au locataire
Au titre des impôts locaux, la taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l’année. Il peut donc s’agir soit du propriétaire soit de son locataire.
Frais de plomberie à la charge du propriétaire
Il appartient au propriétaire d’un logement mis en location de s’acquitter du paiement en cas de :
- remplacement des canalisations d’eau et de gaz (en cas de vétusté),
- travaux d’entretien des tuyaux d’arrivée d’eau et de descente d’eau,
- réparation du ballon d’eau chaude,
- remplacement de la baignoire, des éviers, de la robinetterie et des WC (s’ils sont vétustes),
- réfection de la douche (en cas d’infiltrations d’eau trouvant leur origine dans un défaut d’isolation du bac),
- curage de la fosse septique ou « toutes eaux ».
Frais de plomberie à la charge du locataire
C’est au contraire au locataire de sortir son carnet de chèque en cas de :
- nettoyage, vidange, détartrage ou débouchage (baignoire, éviers, lavabos, WC),
- rénovation de la douche (en cas d’infiltrations apparues suite à un défaut d’entretien),
- dégorgement, de « petites « réparations ou de remise en état des canalisations d’eau si la détérioration est dûe au fait du locataire (présence de produits corrosifs dans les canalisations),
- rénovation suite à une inondation si celle-ci a pour origine un défaut d’entretien, de vigilance ou une négligence du locataire,
- vidange de la fosse septique ou de la fosse d’aisance.
Réparations électriques à la charge du propriétaire
Il est du devoir du bailleur de prendre à sa charge :
- le remplacement de l’installation électrique et des appareils électriques (chauffage et électroménager) s’ils sont vétustes.
Réparations électriques à la charge du locataire
C’est au locataire de payer pour :
- l’entretien courant et les « petites » réparations (changer une ampoule, remplacer un fusible…).
Frais de chauffage à la charge du propriétaire
Le bailleur se trouve dans l’obligation d’assumer financièrement :
- les frais concernant une cuve ou citerne de fuel (en cas de chauffage collectif),
- les frais occasionnés par le chauffage central collectif,
- le remplacement des radiateurs et du système de ventilation (en cas de vétusté),
- le remplacement éventuel de la chaudière ou des brûleurs,
- la réparation du conduit (ou de la gaine) de la cheminée en (en cas de vétusté).
Frais de chauffage à la charge du locataire
C’est sur les épaules du locataire que pèse la charge d’assumer :
- les frais relatifs à la cuve ou à la citerne de fuel (en cas de chauffage individuel),
- le ramonage de la cheminée,
- le remplacement des joints, des robinets ainsi que des purgeurs des radiateurs,
- l’entretien courant de la ventilation (comme nettoyer la grille, par exemple),
- l’entretien annuel par un chauffagiste chauffage central (s’il s’agit d’un chauffage individuel).
Frais relatifs aux murs et à la charge du propriétaire
Le propriétaire a à sa charge :
- le ravalement de façade,
- la rénovation des murs (si l’on y constate une présence excessive d’humidité ou d’amiante).
Frais relatifs aux murs et à la charge du locataire
En revanche, c’est au locataire de payer en cas :
- d’entretien de la façade (hors frais de « ravalement » ),
- de travaux d’entretien courant des murs (comme reboucher les éventuels trous, par exemple).
Et le jardinage, dans tout ça ?
Pour tout ce qui est entretien (c’est à dire tailler ou tondre) des arbres, massifs, pelouses et haies, c’est au locataire qu’il appartient de casser sa tirelire…