Il n’est pas toujours évident de savoir qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre telle ou telle réparation à sa charge… Afin de vous aider à vous y retrouver, BienChoisir.fr passe en revue les différentes réparations dont la charge incombe au locataire…
Propriétaire ou locataire : que dit la loi ?
Selon l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d’assumer, outre les « dépenses courantes d’entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat », les « menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives telles que définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si ces réparations ont pour origine la vétusté, la malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou de force majeure ».
Les parties extérieures (si le locataire en a l’usage exclusif) :
- Réparations ayant pour objet les jardins privatifs (entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines / taille, élagage, échenillage des arbres et des arbustes / remplacement des arbustes / réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage).
- Auvents, terrasses et marquises (enlèvement de la mousse et des autres végétaux).
- Descentes d’eaux pluviales, chêneaux et gouttières (dégorgement des conduits).
Les ouvertures intérieures et extérieures
- Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres (graissage des gonds, paumelles et charnières / menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes / remplacement des boulons, des clavettes et des targettes).
- Vitrages (réfection des mastics / remplacement des vitres détériorées)
- Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies (graissage / remplacement de cordes, poulies, etc.).
- Serrures et verrous de sécurité (graissage / remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées).
- Grilles (graissage / remplacement de boulons, clavettes, targettes).
Les parties intérieures
- Plafonds, murs intérieurs et cloisons (maintien en bon état / menus raccords de peintures et tapisseries / remise en place ou remplacement d’éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique / rebouchage des trous).
- Parquets, moquettes et autres revêtements de sol (encaustiquage et entretien courant de la vitrification / remplacement des lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment si tachées ou trouées).
- Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
(remplacement des tablettes et tasseaux de placard, réparation de leur dispositif de fermeture / fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries).
Les installations de plomberie
- Canalisations d’eau (dégorgement / remplacement des joints et des colliers), des canalisations de gaz (entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération / remplacement des tuyaux souples de raccordement).
- Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance (vidange).
- Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie (remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz / rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries / remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets / remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau).
- Eviers et appareils sanitaires (nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches).
Les équipements d’installation électrique
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux / réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Les autres équipements mentionnés au contrat de location
- Entretien courant et les menues réparations (réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs).
- Graissage et remplacement des joints et des vidoirs.
- Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation.