La réforme de la couverture des loyers impayés, initiée par Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du logement, dont l’objectif est d’encourager les propriétaires à louer leur maison à des locataires à faibles revenus, est en bonne voie. Explications…
Une nouvelle assurance à l’étude
Cécile Duflot, la Ministre chargée du Logement, poursuit sa politique visant à donner aux familles à revenus modestes la possibilité d’accéder à un appartement décent. Elle va intégrer dans sa nouvelle loi sur l’urbanisme et le logement, attendue au niveau du parlement l’été prochain, une assurance couvrant les loyers impayés. Cette mesure devrait inciter les bailleurs à accepter de louer leur maison vacante à des locataires dotés de ressources assez limitées.
Trois pistes possibles pour financer cette assurance
La Ministre Cécile Duflot prévoit dans le cadre de la réforme de la garantie pour les risques de loyers impayés d’exploiter trois possibilités :
- L’administration envisagerait d’obliger les propriétaires proposant leur bien à la location de souscrire cette assurance. Sur le plan juridique, la mise en place du nouveau système est jugée complexe.
- L’État pourrait également se tourner vers les compagnies d’assurance pour les contraindre à proposer ce produit à leurs clients.
- La dernière option consisterait à créer un fonds national de garantie. Les propriétaires devront alors verser 2 % des loyers perçus pour alimenter cette caisse.
Action Logement indique que ses partenaires sociaux ne sont pas très enthousiastes pour adhérer aux propositions faites par l’administration. En tout cas, les parties concernées discutent du sujet et une résolution est attendue pour le mois de juin prochain.
C’est le moment d’investir dans l’immobilier locatif !
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