Un devis signé a valeur de contrat
S’il est signé et comporte les mentions « Bon pour travaux » ou encore « Bon pour accord », un devis vaut contrat. En effet, le fait que l’on ait apposé sa signature sur ce document manifeste l’existence du consentement. Un artisan ou un vendeur vous a fait une offre que vous avez acceptée. Pour autant, il faut rappeler que dans le cas d’un devis, quand bien même il est signé, les travaux qui y sont mentionnés n’ont pas encore démarré.
Le principe : un devis signé ne peut pas être résilié
Comme expliqué précédemment, signer un devis vous lie juridiquement. Il est alors impossible de le résilier sauf à trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur.
L’exception : un devis, même s’il a été signé, peut être résilié
- En cas de vente par correspondance : la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Il est donc possible, au cours de ce délai, de résilier son devis sans fournir aucune justification ni débourser aucun frais.
- Dans le cas d’une vente d’un montant supérieur à 500 € : il est possible de résilier le contrat (même si le devis a été signé) si la date limite avant laquelle le professionnel s’est engagé à livrer le bien commandé ou à exécuter la prestation demandée est dépassée de plus de 7 jours (art. L.114-1 du Code de la consommation). En effet, le non respect du délai entraîne automatiquement la caducité du devis signé. Et si un acompte a été versé, il doit vous être retourné dans son intégralité.
- Si des arrhes ont été versées : il est possible de faire jouer la faculté de dédit qu’ils vous procurent. Vous pourrez alors revenir sur votre engagement à charge toutefois de renoncer à la somme versée. À l’inverse, si la fraction du coût total versée constituait un acompte, la vente sera alors ferme et le reste de la somme totale due sous peine de devoir payer des dommages et intérêts au vendeur. Sauf mention contraire, toute avance est qualifiée d’arrhes.