CIDD « nouvelle version » : des critères d’éligibilité élargis
- Actuellement, il n’est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable que si l’on réalise un « bouquet de travaux », c’est à dire que l’on combine un minimum de deux actions visant à améliorer les performances énergétiques de son logement. Ces dépenses éligibles au CIDD doivent être sélectionnées parmi une liste de 6 catégories d’actions (isolation des parois opaques, isolation des parois vitrées, remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc.).
Dans le cas d’un bouquet de travaux, les dépenses doivent être engagées sur une période de deux années consécutives (avant le 1er janvier 2014, les travaux devaient être réalisés au cours de la même année fiscale).
Seuls les ménages aux revenus modestes peuvent échapper à ce dispositif et bénéficier d’un CIDD même s’ils n’engagent qu’une seule dépense. - Avec le projet de loi sur la transition énergétique, les critères d’éligibilité, notamment pour le « bouquet de travaux » permettant de profiter du CIDD, seront assouplis. Les contribuables ne seront notamment plus tenus à faire réaliser plusieurs travaux à la fois. Au contraire, les dépenses pourront être engagées une par une.
CIDD « nouvelle version » : vers un taux unique et majoré
- Actuellement, le taux du crédit d’impôt développement durable est de 25% en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux » et de 15% en cas de dépense seule engagée par un ménage aux revenus modestes. Pour info, il s’agit des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses n’excède pas la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
- Avec le projet de loi sur la transition énergétique, le taux du CIDD passera à 30% que la dépense soit réalisée pour une action seule ou qu’elle fasse partie d’un « bouquet de travaux ». À condition qu’elle soit éligible et satisfasse aux conditions d’obtention du CIDD (logement de plus de deux ans, recours à un professionnel, etc.), une seule dépense engagée suffira. Cette uniformisation/majoration du taux du CIDD s’appliquera aux travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Rappelons que la date de paiement d’une dépense n’est autre que celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d’un acompte ne constitue pas un paiement au regard de l’application du crédit d’impôt.
Transition énergétique : quels sont les objectifs à atteindre ?
Le Ministre de l’Écologie et de l’Énergie a placé la barre très (trop ?) haut en se fixant pour objectif d’atteindre le seuil des 500 000 logements rénovés annuellement d’ici 2017. Si la Fédération Française du Bâtiment voit d’un bon œil ce projet de loi sur lequel elle compte pour dynamiser une profession en souffrance, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) estime en revanche que plusieurs points auraient gagné à être explicités. Comme par exemple les diagnostics de rénovation énergétique