Idée reçue n°1 : les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5,5% (FAUX)
À la différence du crédit d’impôt dont ne peuvent plus bénéficier les propriétaires-bailleurs depuis le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit pour le bâtiment (au taux de 5,5%) peut s’appliquer aux travaux de rénovation ou d’isolation thermique qu’ils auraient entrepris. En clair, ce n’est pas parce que l’on n’a plus droit au CIDD que l’on ne peut plus se voir appliquer le taux réduit de TVA. Peuvent donc prétendre au taux réduit, pour peu qu’ils remplissent les conditions exigées, les propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) mais aussi les locataires et les occupants à titre gratuit d’un local à usage d’habitation.
Idée reçue n°2 : acheter son matériel soi-même empêche de profiter de la TVA à 5,5% (VRAI)
Il est obligatoire que les matières et les équipements nécessaires aux travaux soient non seulement fournis par l’entreprise en charge du chantier mais aussi qu’ils figurent sur la même facture. En effet, si l’on achète soi-même des équipements pour qu’ils soient installés plus tard par un entrepreneur, seule la prestation de pose (c’est à dire la main d’œuvre) sera soumise au taux réduit. Le reste (matières premières, fournitures, matériaux, éléments d’équipement, équipements, etc.) se verra alors appliquer le taux intermédiaire de 10% à condition que l’habitation ait été achevée depuis deux ans.
Idée reçue n°3 : la TVA à 5,5% ne s’applique pas aux dépendances (FAUX)
La TVA à taux réduit s’applique non seulement aux locaux d’habitation dont la construction s’est achevée depuis plus de deux ans mais aussi à leurs dépendances. En clair, des travaux de rénovation ou d’isolation thermique effectués sur une cave, un garage attenant à l’habitation, un grenier ou encore un balcon pourrait bénéficier du taux à 5,5%.
(Suite) PAGE2 : Idée reçue numéro 4,5 et 6
Idée reçue n°4 : les travaux d’isolation phonique ne bénéficient pas de la TVA à 5,5% (VRAI)
Conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014, seuls les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans se voient appliquer la TVA au taux de 5,5%. C’est le cas de travaux de rénovation ou d’isolation thermique qui seraient réalisés sur une habitation de plus de deux ans. En revanche, restent assujettis à une TVA à taux modéré à 10% des travaux d’isolation phonique mais aussi de transformation (aménagement de combles) ou encore d’entretien (ravalement de façade) pour peu que l’habitation sur laquelle ils seraient intervenus ait plus de deux ans d’ancienneté.
Idée reçue n°5 : la TVA à 5,5% ne joue que pour des habitations de plus de deux ans (VRAI ET FAUX)
Seuls les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans permettent de profiter d’une TVA à 5,5%. Mais il existe toutefois quelques exceptions à cette condition d’ancienneté imposée par le législateur. Par exemple, des travaux de serrurerie (suite à un cambriolage avec effraction) ou encore de plomberie (réparation de certaines fuites qu’il serait urgent de colmater) pourraient se voir appliquer la TVA à 5,5% quand bien même ils seraient effectués sur une habitation de moins de deux ans.
Idée reçue n°6 : les formalités sont compliquées (FAUX)
Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, nul besoin d’être Bac +12 ! Il suffit de remettre à l’entrepreneur, avant que les travaux n’aient commencé, une attestation (datée et signée) indiquant que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Le professionnel devra alors conserver cette attestation qui pourra lui être demandée par les services fiscaux. Attention, au cas où l’attestation remise à l’entrepreneur contiendrait des informations erronées quant à l’usage de l’habitation ou à son ancienneté, une correction a posteriori du taux de TVA pourrait s’effectuer. Les impôts seraient alors en droit d’exiger du client (c’est à dire vous) qu’il s’acquitte du complément de TVA…
(Suite) PAGE3 : Idée reçue numéro 7,8 et 9
Idée reçue n°7 : il y a autant de taux de TVA que de travaux (FAUX)
Depuis le 1er janvier, date de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, trois taux de TVA sont applicables :
- un taux plein à 20% (contre 19,6% jusqu’au 31 décembre 2013).
- un taux intermédiaire à 10% (contre 7% précédemment).
- un taux réduit à 5,5% auquel sont soumis certains travaux de rénovation énergétique.
Idée reçue n°8 : des travaux non prévus peuvent relever d’une TVA à 5,5% (VRAI ET FAUX)
Le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer « directement » aux travaux éligibles (c’est à dire visant à améliorer les performances énergétiques d’une habitation de plus de deux ans) que l’on aurait fait réaliser par un entrepreneur. Mais la TVA à 5,5% peut aussi s’appliquer « par ricochet », c’est à dire de manière indirecte, à des travaux qui, bien qu’ils n’aient pas été décidés en premier lieu, n’en sont pas moins indispensables. En clair, si ces travaux n’étaient pas effectués, le chantier réalisé en amont perdrait en efficacité. Parce qu’ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et qu’ils en sont une conséquence, ces travaux « induits » ou « collatéraux » bénéficient d’un taux préférentiel.
Idée reçue n°9 : c’est la date de la facture qui compte pour déterminer le taux de TVA (FAUX)
Suite à la modification des taux de TVA applicables aux travaux immobiliers (taux réduit, intermédiaire ou plein), leurs modalités d’entrée en vigueur posent parfois problème. Fiscalement parlant, le taux de TVA qui s’applique est celui « en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent ». En clair, c’est la date de fin des travaux (et non celle de la facture) qui doit être prise en compte. Des travaux qui auraient démarré en novembre 2013, se seraient achevés en janvier 2014 et pour le paiement desquels une facture aurait été émise en février 2014 se verraient appliquer le taux en vigueur en janvier 2014, c’est à dire au moment où les travaux se sont achevés.
L’article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois quelques aménagements. Par dérogation, des travaux assujettis à une TVA de 7% à leur démarrage et de 10% à leur arrêt peuvent continuer de bénéficier d’une TVA au taux millésimé 2013. Trois conditions doivent alors être remplies :
- un devis daté et accepté au plus tard le 31 décembre 2013.
- un acompte d’au moins 30% (TTC) encaissé avant le 1er janvier 2014.
- un solde facturé et encaissé avant le avant le 15 mars 2014.