Extension : c’est quoi, juridiquement parlant ?
Si toutes les extensions nécessitent des travaux, tous les travaux n’ont pas pour conséquence de créer des extensions. Selon le Code de l’urbanisme, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour que des travaux puissent être qualifiés d’extension :
- un bâtiment existant doit avoir vu sa surface augmentée via un prolongement de ses structures. La condition d’antériorité de l’habitation par rapport aux travaux effectués est primordiale;
- une ouverture doit relier le bâtiment existant et la construction nouvelle. Sans ouverture (qu’elle soit créée ou agrandie), on ne saurait qualifier les travaux d’extension. On ne serait alors en présence que d’une « construction accolée »;
- le sol sur lequel repose le bâtiment doit faire l’objet d’une « occupation irréversible ».
Estimez le prixIdée de prix pour une extension ?Votre estimation gratuite en 2min chrono
Extension : quelles sont les formalités à respecter ?
Toute extension doit nécessairement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire. En effet, qu’on soit en présence d’une surélévation de toiture, d’une création d’étage ou d’une extension à proprement parler, l’aspect extérieur de l’habitation aura été impactée par les travaux qui auront été effectués :
- dans le cas d’un terrain situé en dehors d’une commune soumise à « document d’urbanisme » et/ou en dehors d’une zone urbaine, une déclaration préalable de travaux suffit pour toute création de surface de planchers inférieure à 20m2. À partir de 20m2 de surface de planchers créée, un permis de construire sera obligatoire;
- si le terrain est situé en zone urbaine, une déclaration préalable de travaux suffira pour toute création de surface de planchers inférieure à 40m2. Au-delà, il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire;
- il est obligatoire de se rendre à la mairie de la commune dont l’on dépend afin de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Certaines communes sont particulièrement regardantes et pourraient venir contrecarrer vos projets;
- il faut aussi s’informer sur le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) afin de connaître la surface maximale d’extension autorisée et de s’y conformer.
Extension : faut-il engager un architecte ?
Un permis de construire et le recours à un architecte sont nécessaires dès lors qu’une fois les travaux d’extension terminés, la surface de planchers de l’habitation dépassera 170m2. Toutefois et quelque soit la superficie finale de votre habitation, nous ne saurions trop vous recommander de faire appel aux services d’un architecte. Son expertise et ses conseils pourraient s’avérer très utiles.
Extension : c’est toujours bon à savoir…
Au-delà de 30% de la surface de l’habitation existante créée (ou à partir d’une superficie totale de 150m2), l’extension devra respecter les normes instituées par la RT 2012. Celles-ci visent principalement à préserver l’environnement et à réaliser des économies d’énergie. Mais un surcoût de travaux serait alors à prévoir. Ce surcoût pourra toutefois être pondéré par le déblocage, sous conditions, d’aides financières spécifiques (CIDD, TVA à 5,5%).