Permis de construire : dans quels cas est-il exigé ?
La réalisation de travaux (hors entretien et réparations courantes) ayant pour objet des constructions existantes peut se voir soumise à l’obtention d’un permis de construire. Comme par exemple en cas de travaux :
- que la réalisation d’un chantier de restauration immobilière rend nécessaires,
- portant sur tout ou partie d’un immeuble inscrit comme monument historique,
- ayant pour conséquence de modifier la structure ou la façade d’un bâtiment et en altérant la destination,
- entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 s’ils sont réalisés hors zone urbaine soumise à un PLU (ex POS) ou à tout document équivalent,
- entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m2 s’ils sont effectués dans une zone urbaine assujettie à un PLU,
- ayant pour conséquence la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m2 mais nécessitant de recourir aux services d’un architecte, c’est à dire en cas d’augmentation de la surface totale de la construction au-delà de 170 m2.
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Permis de construire : exigé ou pas ?
Voici quelques exemples de situations et des formalités devant être accomplies.
Aucune formalité n’est requise en cas de :
- réalisation de travaux sur une construction existante ne créant pas de surface de plancher ou n’en modifiant pas la surface,
- création d’une extension d’un logement de moins de 2 m2,
- réorganisation de l’intérieur du bâtiment sans en changer la destination,
- installation d’une éolienne de moins de 12 mètres de haut,
- installation provisoire (limitée à 3 mois) d’une piscine gonflable de moins de 10m2.
Une simple déclaration préalable suffit en cas de :
- transformation d’un garage en chambre (dans une construction existante) de plus de 10 m2,
- travaux (dans une construction existante) créant une ouverture dans l’un des murs,
- agrandissement d’une maison compris entre 2 et 20 m2,
- construction d’un mur dépassant 2 mètres de haut.
Un permis de construire est exigé en cas de :
- réalisation d’une véranda d’une superficie supérieure à 20 m2,
- construction d’une piscine fixe de plus de 10 m2 (et de moins de 100 m2) si elle est équipée d’une couverture modulable d’une hauteur supérieure à 2,20 m au-dessus du niveau de l’eau,
- mur rehaussé en vue d’ajouter une fenêtre au toit.
Permis de construire : comment l’obtenir ?
Procurez-vous un formulaire (disponibles sur le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable mais aussi sur le site de certaines communes et de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement). Chaque formulaire s’accompagne désormais de la liste des pièces à fournir. Les services de l’administration doivent alors réclamer tout justificatif manquant en une seule fois avant l’expiration du mois qui suit le dépôt du dossier en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier.
Une fois remplis, les formulaires doivent être déposés en mairie. On peut choisir de les remettre directement au guichet ou de les envoyer par lettre recommandée avec accusé réception.
L’administration doit dorénavant instruire tout dossier de permis de construire dans un délai de deux mois dans le cas d’une construction individuelle et de trois mois dans tous les autre cas.
Permis de construire : comment le contester ?
La validité d’un permis de construire peut être remise en cause dans les deux mois qui suivent son affichage (en mairie et sur le lieu du chantier).
L’autorité compétente pourra, le cas échéant, procéder à l’annulation du permis de construire pour erreur d’instruction ou en cas d’illégalité constatée dans les trois mois ayant suivi la délivrance du permis de construire.
Permis de construire : que faire en cas de refus ?
En cas de refus, pas de panique ! Il est alors possible d’apporter quelques modifications à son projet et de déposer une nouvelle demande. Mais l’on peut également décider d’engager un recours contre la décision de refus. Un recours gracieux sera porté devant l’autorité qui aura refusé de délivrer le permis de construire. Le silence de l’administration dans les quatre mois qui suivent équivaut à un refus. Un recours contentieux, quant à lui, sera porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus ou de l’expiration du délai de quatre mois en cas de recours gracieux.