En termes de travaux, on ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment. Que l’on souhaite construire une terrasse ou aménager des combles, il y a des règles à respecter, des travaux à déclarer et parfois des autorisations à obtenir avant même que le premier coup de marteau ne soit donné… Pour vous aider à vous y retrouver, BienChoisir.fr revient sur ces travaux qui nécessitent des autorisations…
Un permis de construire est obligatoire en cas de
- Constructions nouvelles, s’il y a création de plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher ;
- Agrandissement de constructions existantes, en présence d’une création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher de plus de 40 m² ;
- Agrandissement des constructions existantes, si il y a création d’emprise au sol ou de surface de plancher de plus de 20 m² et de 40 m² maximum avec pour effet que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépassent 170 m² ;
- Changement de destination d’une construction à la condition que ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment ;
- Travaux ayant pour conséquence d’altérer la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;
- Travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Une déclaration préalable est obligatoire en cas de
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie…) ;
- Changement de destination d’un bâtiment (même en l’absence de chantier) ;
- Construction d’une clôture ;
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m², non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile ne dépasse pas 1,80 m ;
- Agrandissement des constructions existantes, en zone urbaine du document d’urbanisme, en présence d’une création de 40 m² maximum d’emprise au sol ou de surface de plancher, sans porter l’emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m² ;
- Constructions nouvelles, s’il y a création d’emprise au sol ou de surface de plancher entre 5 m² et 20 m².
Déclaration de travaux / permis de construire : à partir de quelle superficie ?
- Pour toute construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 5 m2 : aucune autorisation n’est requise ;
- Pour toute construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2 (entre 5 m2 et 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU-plan local d’urbanisme- ou un POS-plan d’occupation des sol- : il est obligatoire de faire une déclaration de travaux ;
- Pour toute construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 20 m2 (40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme-PLU-ou un plan d’occupation des sols-POS-) : il est obligatoire de faire une demande de permis de construire ;
- Dans le cas d’une extension, si la surface finale doit dépasser 170 m2 : un permis de construire est non seulement obligatoire mais la présence d’un architecte est requise.