Crédit d’impôt : en quoi ça consiste ?
Une petite piqûre de rappel s’impose. Dispositif fiscal permettant de réduire son impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées par des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans son habitation de plus de deux ans, le crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE, ex crédit d’impôt développement durable) ne peut être invoqué que si certaines conditions sont remplies. Il faut ainsi que :
- des travaux ayant pour but d’améliorer les performances thermiques et énergétiques (isolation, chauffage, etc.) du bâtiment qui les reçoit soient exécutés,
- le chantier soit confié à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE),
- l’habitation faisant l’objet des travaux soit occupée à titre de résidence principale,
- les matériaux et équipements utilisés répondent aux critères de performance exigés.
Pour info, deux nouvelles catégories d’équipements sont désormais éligibles au CITE :
- les compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage (pour les ménages en copropriété),
- les bornes individuelles de recharge (pour les voitures électriques).
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Avant le 1er septembre 2014 : deux taux applicables
On a coutume d’employer l’expression « deux poids, deux mesures ». Mais dans le cas du crédit d’impôt, c’était plutôt « plusieurs taux pour une seule mesure »…
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) prévoyait deux taux :
- 25% si les travaux d’amélioration énergétique étaient réalisés en bouquet, c’est à-dire en combinant au moins deux actions éligibles,
- 15% si la dépense ne portait que sur une seule catégorie de travaux mais qu’elle avait été effectuée par un ménage aux revenus modestes (son revenu fiscal de référence pour l’année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses ne devait pas dépasser la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire).
Rappelons que ces deux taux de crédit d’impôt succédaient aux 10 taux qui avaient cours en 2013…
Depuis le 1er septembre 2014 : un seul taux disponible
Comme le dit Christophe Lambert dans le film Highlander : “à la fin, il ne peut en rester qu’un”… Eh bien, c’est la même chose pour le taux du crédit d’impôt !
Suite à la mue du CIDD en CITE, les dépenses d’équipement et/ou de main d’oeuvre sont désormais soumis au taux unique de 30% à condition qu’elles soient éligibles. Et cela dès la première action et quels que soient les revenus du ménage qui fait faire les travaux.
Précisons que les dépenses doivent avoir été effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Une personne qui aurait entrepris un bouquet de travaux en application des dispositions du CIDD mais dont les actions auraient été non seulement réalisées mais aussi réglées au 31 août 2014 se verrait appliquer un taux de crédit d’impôt de 25% (ou de 15% en cas de revenus modestes).
En revanche, pour toutes les actions éligibles au CITE payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, c’est le taux unique de 30% qui sera appliqué.