Arrhes, acomptes : quelle différence ?
À la différence des arrhes, un acompte vous engage définitivement. En effet, un acompte constitue une partie du prix d’une vente conclue de façon ferme et définitive. Une fois l’acompte versé, l’acheteur ne peut plus revenir sur son engagement, sauf accord amiable ou droit de rétractation exercé dans le délai légal.
Si l’acheteur se rétracte, le vendeur sera non seulement en droit, à titre de dédommagement, de conserver la somme déjà versée mais aussi d’exiger le paiement du solde. De son côté, le vendeur sera également lié par l’acompte. Il ne pourra donc plus se soustraire à son obligation de livrer le bien.
En revanche, une somme d’argent dont le but se limite à poser une option sur un bien ou à le réserver est constitutive d’un acompte. En clair, elle n’engage en rien celui qui l’aurait versée. Et le vendeur comme le consommateur pourront, sous conditions, se dédire de leurs engagements réciproques : l’acheteur en abandonnant la somme et le vendeur en payant le double.
Arrhes, acomptes : comment s’y retrouver ?
Dans le doute, des sommes versées d’avance seront des arrhes. Cette qualification « par défaut » est particulièrement appliquée en cas de conflit opposant un particulier à un vendeur professionnel. Comme le rappelle l’article L 114-1 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance en vue de réserver un bien ou de poser une option dessus doit être qualifiée d’arrhes sauf à ce qu’une clause insérée au devis ou au contrat de vente n’ait expressément prévu le contraire.
Devis gratuitsVous souhaitez installer une cuisine ?Demandez des devis gratuits de professionnels qualifiés
Arrhes, acomptes : comment se rétracter ?
Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, qui dit « acompte » dit « vente ». S’il est possible de se dédire de son engagement en présence d’arrhes (en abandonnant la somme si l’on est acheteur ou payant le double si l’on est vendeur), il n’en va pas de même en cas d’acompte. Il n’est alors possible de se rétracter que dans quelques cas précis :
- si l’on parvient à un accord amiable avec le cuisiniste (difficile à obtenir mais qui ne tente rien…),
- en cas de vente à distance ou de démarchage à domicile, si l’on fait jouer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs (on ne compte pas les dimanches ni les jours fériés) à compter de la réception du bien (art L 121-20 du Code de la consommation). Dans le cadre d’une harmonisation européenne, ce délai devrait être étendu à 14 jours en 2014;
- en cas de retard de livraison et d’installation d’un bien (une cuisine équipée, par exemple). L’art. L.114-1 du Code de la consommation prévoit que pour toute transaction d’un montant supérieur à 500 €, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’est engagé à livrer le bien acheté ou à exécuter la prestation commandée. En cas de retard de plus de 7 jours (hors force majeure), le devis (même signé) pourra être résilié. Et l’acompte éventuellement versé être intégralement restitué.
Arrhes, acomptes : et les « chèques de garantie », dans tout ça ?
Il arrive parfois que le vendeur exige qu’on lui remettre un « chèque de garantie ». Si le « chèque de garantie » s’apparente, juridiquement parlant, à un paiement en espèces, sa qualification exacte se fait au coup par coup. C’est en effet aux tribunaux saisis en cas de litige de se prononcer sur l’appellation exacte que doit revêtir ce « chèque de garantie ».
Au vu des éléments propres à chaque dossier, les juges pourront estimer qu’il s’apparente à un acompte (auquel cas la vente existera !) ou à des arrhes (auquel cas il sera possible de revenir sur son engagement).