Par un décret paru le 11 août 2016, un diagnostic électrique est rendu obligatoire en 2017 pour les propriétaires louant un bien nu ou meublé. Quelles sont les modalités de cette mesure ? A quels biens spécifiques correspond-elle et dans quels buts ?
Le diagnostic électrique : de quoi s’agit-il ?
Le diagnostic électrique se réfère à une mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016. Il s’ajoute au diagnostic obligatoire des installations intérieures de gaz, issu de la loi Alur.
Le but est de mettre aux normes de sécurité des logements où les installations anciennes peuvent représenter un danger pour ses occupants. En effet, l’Observatoire National de la Sécurité Électrique a recenser en 2015, sur le territoire national, pas moins de 590 000 dégâts électriques dont 50 000 incendies, souvent liés à l’ancienneté des installations.
Or, si depuis 2009, le diagnostic électrique a été rendu obligatoire pour la vente de logements de plus de 15 ans, le dispositif peut s’élargir en incitant les propriétaires à mettre aux normes les installations électriques avant de louer un bien ancien.
Les membres du GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement) approuvent unanimement cette mesure en soulignant que « l’extension du diagnostic électrique obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse ».
Mise en place du diagnostic électrique : quel délai d’exécution, quelle validité ?
Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 stipule que le processus va se mettre en place suivant deux axes :
- Remise obligatoire d’un diagnostic électrique avec le contrat de location au locataire dès le 1er juillet 2017. Si le bien loué est dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Pour les logements n’entrant pas dans la première catégorie, le diagnostic électrique sera systématique à partir du 1er janvier 2018.
Le diagnostic électrique est valable 6 ans.
A qui s’adresser pour un diagnostic électrique ?
Vous souhaitez louer un bien de plus de 15 ans et vous voulez vous mettre en règle afin de fournir le diagnostic à votre futur locataire ?
Il vous faudra contacter un diagnostiqueur ou professionnel de l’électricité certifié. Il pourra venir à votre domicile pour vérifier toute l’installation électrique. N’hésitez pas à contacter plusieurs diagnostiqueurs et à faire établir des devis pour cette prestation.
Les points clés du diagnostic électrique sont rappelés par le GRESEL
Vérification de la présence de :
- « Dispositif de protection contre les surintensités »,
- « Dispositif différentiel de sensibilité »,
- « Appareil général de commande et de protection »,
- « Liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ».
Le GRESEL souligne également que tout équipement trop vétuste, « présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension » ou « non protégés mécaniquement » donnera lieu à des sanctions.
Les points clés à vérifier lors d’un diagnostic électrique
Afin de fournir un diagnostic électrique le plus précis et le plus détaillé possible, votre diagnostiqueur devra vérifier 6 données importantes avant de libeller son document :
- Existence d’un appareil général de commande et de protection qui soit facilement accessible.
- Sur chaque circuit, doit figurer un dispositif de protection contre les surintensités, ce dispositif devant être adapté à la section des conducteurs.
- Au point de départ de l’installation électrique, il faut vérifier la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
- Pour les pièces contenant un point d’eau, une baignoire ou une douche, une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions de sécurité de ces pièces sont obligatoires.
- Vérification de l’absence de matériels électriques vétustes, obsolètes, et/ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.
- L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
(Sources documentaires : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 / Observatoire National de la Sécurité Électrique/ Observatoire Promotelec du confort dans l’habitat – Baromètre TNS-Sofres (2013) / GRESEL, Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le logement)
Bon à savoir : Le diagnostic pour le gaz ou le diagnostic électrique ne sont pas les seuls diagnostics à produire lors de la mise en location d’un bien. Nous vous invitons à consulter le site du Service Public qui récapitule l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la mise en location d’un bien.