Certificat d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme est un document administratif devant être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les éventuelles limitations administratives au droit de propriété dont il pourrait faire l’objet, ainsi que les règles d’urbanisme et l’état de desserte des lieux par les réseaux publics. Délivré gratuitement à toute personne en ayant fait la demande, ce document est valable 18 mois maximum