La déclaration d’achèvement des travaux est un document signé par le constructeur ou le bénéficiaire du permis de construire devant être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont été exécutés dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux
Lexique pour tous les types de travaux. © Prod. Numérik - Fotolia.com