La déclaration préalable est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est obligatoire pour :
- les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- les travaux de ravalement ou qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- les travaux qui changent la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Une fois constitué et complété, le dossier doit être adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se dérouleront les travaux. La mairie délivrera alors un récépissé indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.
En cas d’acceptation de la déclaration préalable, le bénéficiaire dispose de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
En cas de refus de la déclaration préalable, le demandeur peut demander à la mairie de reconsidérer son avis. Il dispose de 2 mois à partir du refus pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse, le silence de la mairie vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.